Conditions générales

Dans le cadre de ces Termes et Conditions, les termes suivants auront les significations spécifiées ci-dessous :

Toute réglementation nationale ou internationale (y compris, mais sans s'y limiter, les lois, règlements, directives ou conventions) qui établit des règles communes concernant l'indemnisation et l'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard prolongé de vols lorsque les passagers n'ont pas pu voler ou que leur vol a été interrompu, et toute autre compensation monétaire pour les bagages perdus ou endommagés, y compris, mais sans s'y limiter :

• Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
• Les réglementations relatives aux droits des passagers du transport aérien et aux licences des organisateurs de voyages aériens (amendement) (sortie de l'UE) 2019 ;
• Le règlement turc « SHY » concernant les passagers ;
• La loi canadienne sur les transports : Règlement sur la protection des passagers aériens ;
• La Convention de Montréal de 1999.

La somme totale d'argent, y compris toute indemnité monétaire ou remboursement, due par une compagnie aérienne en relation avec un vol, en vertu des Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens. L'Indemnisation n'inclut pas le paiement ou le remboursement des frais de justice, des coûts de recouvrement, des intérêts ou d'autres sommes similaires, supportés au préalable par LINGUA LINE TRANSLATIONS ou résultant de l'intervention de LINGUA LINE TRANSLATIONS.

Toute demande formulée et transmise à une compagnie aérienne en vue d'obtenir l'Indemnisation.

Le respect par le passager des conditions imposées par les Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens qui donnent droit à l'Indemnisation.

La personne éligible pour recevoir une Indemnisation en relation avec un vol d'un transporteur aérien.

La transmission par le Client à LINGUA LINE TRANSLATIONS du droit de demander et de recevoir des Indemnisations en vertu des Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens.

Le document signé par le Client par lequel celui-ci confirme l'acceptation des Termes et Conditions et de la Politique de Confidentialité de LINGUA LINE TRANSLATIONS et transfère à LINGUA LINE TRANSLATIONS le droit de propriété sur sa créance.

L'accord par lequel le Client mandate LINGUA LINE TRANSLATIONS pour agir en son nom et pour son compte afin d'obtenir l'Indemnisation.

Le document signé par le Client par lequel celui-ci confirme l'acceptation des Termes et Conditions et de la Politique de Confidentialité de LINGUA LINE TRANSLATIONS et mandate LINGUA LINE TRANSLATIONS pour agir en son nom et pour son compte afin d'obtenir l'Indemnisation.

Cession de créance ou Mandat de demande d'Indemnisation.

Les procédures engagées devant les instances judiciaires, en vue d'obtenir l'Indemnisation.

II.1. En acceptant ces Termes et Conditions et en signant le Formulaire de cession et la Procuration, le Client fait une offre à LINGUA LINE TRANSLATIONS pour la conclusion de :

• i. La Cession de créance, auquel cas le Client transfère à LINGUA LINE TRANSLATIONS le droit de demander des Indemnisations conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 ou à toute autre réglementation nationale ou internationale établissant des règles communes concernant l'indemnisation et l'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard prolongé de vols lorsque les passagers n'ont pas pu voler ou que leur vol a été interrompu, et toute autre compensation monétaire pour les bagages perdus ou endommagés. LINGUA LINE TRANSLATIONS déploiera tous les efforts raisonnables pour recouvrer l'Indemnisation en son nom propre, y compris par des démarches légales, si celles-ci sont nécessaires.
• ii. Le Mandat de demande d'Indemnisation, auquel cas le Client mandate LINGUA LINE TRANSLATIONS pour effectuer toutes les démarches nécessaires, dans les conditions du point II.1.i., afin d'obtenir l'Indemnisation au nom du Client.

II.2. LINGUA LINE TRANSLATIONS a le droit exclusif de choisir le type d'Accord qui sera conclu, au cas par cas, conformément à l'expérience de LINGUA LINE TRANSLATIONS et à la juridiction applicable. L'Accord sera considéré comme conclu au moment où LINGUA LINE TRANSLATIONS exécute ses obligations soit conformément au point II.1.i, auquel cas elle s'adressera à la compagnie aérienne en son nom propre et lui présentera le Formulaire de cession, soit conformément au point II.1.ii, auquel cas elle s'adressera à la compagnie aérienne au nom du Client et lui présentera la Procuration fournie par le client.

II.3. Dans les deux situations, en cas de recouvrement de l'Indemnisation, LINGUA LINE TRANSLATIONS transférera au Client l'Indemnisation, pour le montant établi conformément au Chap. IV des T&C.

III.1. Le Client remplit le formulaire mis à disposition sur la page web airpayback.com pour la vérification de l'Éligibilité, fournissant à cet effet toutes les données et informations de vol demandées. LINGUA LINE TRANSLATIONS vérifie l'Éligibilité en temps réel, en se référant aux documents et informations fournis par le client et aux données de vol auxquelles LINGUA LINE TRANSLATIONS a accès, y compris les données extraites des systèmes ADS-B.

III.2. Si, selon les données de LINGUA LINE TRANSLATIONS, le Client n'est pas éligible ou si les données et informations saisies sont incomplètes ou erronées, il en sera informé. Si, selon les données de LINGUA LINE TRANSLATIONS, le Client est éligible, LINGUA LINE TRANSLATIONS mettra à la disposition du Client les Termes et Conditions applicables, la Politique de confidentialité, le Formulaire de cession et la Procuration.

III.3. La signature et la transmission du Formulaire de cession et de la Procuration via le site web airpayback.com équivalent à l'offre du Client de conclure l'Accord et à l'acceptation des Termes et Conditions de LINGUA LINE TRANSLATIONS.

III.4. En faisant l'offre, le Client confirme qu'il/elle est autorisé(e) et a la capacité légale de signer en son nom propre, respectivement qu'il/elle a le droit de signer au nom d'une autre personne, par exemple un enfant, le cas échéant.

III.5. En signant l'Accord, le Client confirme et garantit que :

• i. il est le titulaire de la créance et n'a pas cédé ce droit à des tiers ;
• ii. aucun autre accord n'a été conclu concernant l'Indemnisation ;
• iii. il n'existe aucun litige en cours concernant l'Indemnisation.

III.6. Le Client comprend qu'après la Conclusion de l'Accord, il n'a plus le droit d'utiliser les services d'autres sociétés, agences ou avocats pour obtenir l'Indemnisation, ni de contacter directement la compagnie aérienne à cette fin. En signant l'Accord, le Client confirme qu'il n'aura plus aucun contact direct et n'acceptera aucun paiement de la part d'une compagnie aérienne.

III.7. Le Client s'engage à fournir, sur demande, toute information supplémentaire concernant le vol, les billets, les informations de réservation ou toute information pertinente pouvant influencer l'obtention de l'indemnisation à LINGUA LINE TRANSLATIONS.

III.8. LINGUA LINE TRANSLATIONS aura le droit d'accepter uniquement des indemnités pécuniaires, et non des bons d'achat ou tout autre service éventuellement offert par la compagnie aérienne.

III.9. Après la conclusion de l'Accord, LINGUA LINE TRANSLATIONS transmettra une ou plusieurs Demandes à la compagnie aérienne, en vue d'obtenir l'Indemnisation à l'amiable.

III.10. Si la compagnie aérienne refuse de régler la Demande à la suite des négociations menées par LINGUA LINE TRANSLATIONS, celle-ci décidera si elle engagera des Démarches légales pour recouvrer l'indemnisation. De même, LINGUA LINE TRANSLATIONS peut recourir à des Démarches légales dans d'autres circonstances, si elle estime que cette approche pourrait conduire à une résolution plus rapide et/ou plus efficace de la demande.

III.11. Si LINGUA LINE TRANSLATIONS engage des Démarches légales pour obtenir l'Indemnisation, le Client ne sera pas tenu de supporter de coûts si l'action n'aboutit pas. Cependant, si la Demande est résolue favorablement ou si un accord amiable est conclu pendant les Démarches légales, LINGUA LINE TRANSLATIONS couvrira les coûts générés par le processus, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas supportés par la compagnie aérienne. En cas d'obtention réussie de l'indemnisation demandée, le Client accepte que tous les coûts supportés par LINGUA LINE TRANSLATIONS et récupérables auprès de la compagnie aérienne soient dirigés vers LINGUA LINE TRANSLATIONS.

III.12. Au cours des Démarches légales, l'avocat choisi par LINGUA LINE TRANSLATIONS aura accès aux informations fournies par le Client, nécessaires pour soutenir la Demande.

III.13. Si, après analyse de la Demande, l'avocat choisi par LINGUA LINE TRANSLATIONS estime que les chances de succès dans le cadre des Démarches légales sont faibles, le Client en sera informé, et LINGUA LINE TRANSLATIONS cessera toute action relative à cette Demande. Dans ce cas, les droits sur la créance reviendront automatiquement au Client, sans qu'il soit nécessaire de conclure un document additionnel.

IV.1. L'Indemnisation consiste en la somme totale d'argent payée par la compagnie aérienne au client ou à LINGUA LINE TRANSLATIONS à la suite des démarches entreprises par LINGUA LINE TRANSLATIONS. L'Indemnisation n'inclut pas le paiement ou le remboursement des frais de justice, des coûts de recouvrement, des intérêts ou d'autres sommes similaires, supportés au préalable par LINGUA LINE TRANSLATIONS ou résultant de l'intervention de LINGUA LINE TRANSLATIONS.

IV.2. Le Client ne paiera aucune commission jusqu'au moment où l'Indemnisation est récupérée auprès de la compagnie aérienne.

IV.3. Dans le cas où LINGUA LINE TRANSLATIONS obtient l'indemnisation, LINGUA LINE TRANSLATIONS a droit à une commission sur l'indemnisation, établie comme suit :

• 35% incluant toutes les taxes applicables (ex. TVA). Pour les clients résidents dans les États membres de l'Union européenne où la TVA s'applique, la commission nette effective est de 28,93%.

IV.4. La commission perçue augmentera dans le cas où, soit parce qu'aucun accord n'est atteint avec la compagnie aérienne, soit parce que LINGUA LINE TRANSLATIONS considère que l'obtention de l'indemnisation serait plus efficace et/ou plus rapide par cette voie, il est nécessaire d'entreprendre des Procédures Judiciaires :

• 49% incluant toutes les taxes applicables (ex. TVA). Pour les clients résidents dans les États membres de l'Union européenne où la TVA s'applique, la commission nette effective est de 40,5%.

IV.5. Les commissions mentionnées aux sections IV.3 et IV.4 incluent toutes les taxes et impôts applicables conformément à la législation en vigueur. Pour les clients ayant leur résidence fiscale dans les États membres de l'UE, la TVA s'applique conformément aux réglementations européennes, auquel cas la commission nette représente le montant après déduction de la TVA applicable.

IV.5. Le paiement de l'indemnisation par LINGUA LINE TRANSLATIONS au Client, pour le montant résultant après déduction de la Commission établie conformément aux points IV.2 et suivants, ne pourra être effectué qu'après que LINGUA LINE TRANSLATIONS sache que la somme reçue de la compagnie aérienne est l'Indemnisation afférente au vol, due au Client. Si, au moment d'effectuer le virement bancaire, la compagnie aérienne ne mentionne pas les détails de paiement permettant d'identifier l'Indemnisation, LINGUA LINE TRANSLATIONS contactera la compagnie aérienne pour obtenir des clarifications.

IV.6. LINGUA LINE TRANSLATIONS contactera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée au point IV.4. afin de communiquer les coordonnées bancaires pour le transfert, aux coordonnées de contact fournies par le Client.

IV.7. LINGUA LINE TRANSLATIONS s'engage à effectuer le paiement au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle celui-ci fournit les informations bancaires complètes et correctes (y compris nom, IBAN, etc.). La somme virée représentera l'indemnisation obtenue à la suite de la Demande ou des Démarches légales, de laquelle seront déduites les sommes convenues dans la section « Commission ». Le Client représenté n'a pas le droit d'indiquer les coordonnées bancaires d'un tiers, car LINGUA LINE TRANSLATIONS, conformément aux réglementations relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, ne peut effectuer le paiement à un autre bénéficiaire. Si les coordonnées bancaires fournies sont incomplètes ou incorrectes, LINGUA LINE TRANSLATIONS notifiera le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

IV.8. Le transfert des sommes dues sera effectué dans la même devise que celle dans laquelle LINGUA LINE TRANSLATIONS a reçu l'indemnisation de la compagnie aérienne. Ainsi, si l'indemnisation a été reçue en EUR, le transfert au Client sera effectué dans cette devise. Si le Client n'est pas titulaire d'un compte bancaire dans la devise respective, LINGUA LINE TRANSLATIONS effectuera le paiement dans la devise indiquée par le Client, en appliquant le taux de change officiel établi par la Banque Nationale de Roumanie à la date du transfert ou, si le paiement est effectué avant la mise à jour du taux officiel, au taux du jour précédent.

IV.9. Si le Client représenté ne transmet pas à LINGUA LINE TRANSLATIONS les informations bancaires correctes et complètes dans un délai de 3 mois à compter de la notification lui demandant de les fournir (transmise conformément au point IV.5), LINGUA LINE TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'effectuer le paiement ou des éventuels retards causés par le non-respect des obligations contractuelles par le Client. À l'expiration du délai de 3 mois, la totalité de la somme obtenue à titre d'Indemnisation sera retenue par LINGUA LINE TRANSLATIONS, sans que celle-ci ne soit plus obligée d'effectuer un quelconque paiement au Client représenté.

IV.10. Si le Client fournit des données incorrectes ou incomplètes de manière frauduleuse et que LINGUA LINE TRANSLATIONS supporte des coûts supplémentaires de ce fait, le Client est tenu de rembourser ces coûts à LINGUA LINE TRANSLATIONS.

V.1.1. Le Client a le droit de visiter les pages web airpayback.com et de conclure un Accord avec LINGUA LINE TRANSLATIONS, sous réserve de son éligibilité.

V.1.2. Le Client a le droit d'être informé périodiquement, sur demande, de l'avancement de sa demande et de solliciter des clarifications concernant tout aspect du processus de recouvrement de l'indemnisation.

V.1.3. Le Client est tenu de fournir, sur demande, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la demande, toute information supplémentaire concernant le vol, les billets, les informations de réservation ou toute information pertinente pouvant influencer l'obtention de l'indemnisation à LINGUA LINE TRANSLATIONS.

V.1.4. Après la conclusion de l'accord avec LINGUA LINE TRANSLATIONS, le Client est tenu de ne pas utiliser les services d'autres sociétés, agences ou avocats pour obtenir l'Indemnisation, ni de contacter directement la compagnie aérienne à cette fin.

V.1.5. Le Client est tenu de notifier LINGUA LINE TRANSLATIONS dans un délai maximum de 5 jours ouvrables s'il reçoit toute correspondance ou offre de la part de la compagnie aérienne concernant l'indemnisation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit du Client de recevoir les sommes dues en vertu de l'accord conclu.

V.2.1. LINGUA LINE TRANSLATIONS a le droit de refuser les demandes non éligibles.

V.2.2. LINGUA LINE TRANSLATIONS a le droit de sélectionner ses méthodes et stratégies de négociation ou ses actions juridiques pour le recouvrement de l'indemnisation, sans être obligée d'accepter toute solution proposée par la compagnie aérienne si celle-ci est jugée inéquitable ou inadéquate.

V.2.3. LINGUA LINE TRANSLATIONS a l'obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l'Indemnisation, y compris en engageant des démarches légales, lorsque cela est nécessaire, en fonction des chances de succès.

V.2.4. LINGUA LINE TRANSLATIONS a le droit de refuser de poursuivre les démarches pour l'obtention de l'Indemnisation s'il est constaté que les informations fournies par le Client sont fausses, incomplètes ou inexactes, ou s'il existe des indices de fraude ou de manipulation de la demande.

V.2.5. LINGUA LINE TRANSLATIONS dispose d'un droit de recours pour les frais avancés si la créance a été antérieurement cédée/le passager a directement reçu l'Indemnisation et n'a pas rempli son obligation d'information.

VI.1. LINGUA LINE TRANSLATIONS traite les données à caractère personnel dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et conformément à la Politique de Confidentialité.

VII.1. L'Accord prend fin à la date à laquelle la part convenue de l'Indemnisation est transférée au Client.

VII.2. Le Client qualifié de consommateur conformément aux réglementations relatives aux consommateurs de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et du Royaume-Uni, a le droit de se rétracter du présent contrat, sans préciser les motifs, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.

VII.3. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

VII.4. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer LINGUA LINE TRANSLATIONS par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à l'adresse e-mail office@airpayback.com avant l'expiration du délai de rétractation.

VII.5. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si LINGUA LINE TRANSLATIONS exécute le contrat avant l'expiration du délai de 14 jours.

VII.6. LINGUA LINE TRANSLATIONS a le droit de résilier unilatéralement l'Accord dans l'une des situations suivantes :

• i. Le Client fournit des informations fausses ou incomplètes, qui affectent le processus de recouvrement de l'Indemnisation.
• ii. Le Client ne répond pas dans un délai de 30 jours aux demandes de LINGUA LINE TRANSLATIONS de fournir des documents supplémentaires nécessaires à l'obtention de l'Indemnisation.
• iii. Le Client négocie directement avec la compagnie aérienne ou contracte une autre entité pour le recouvrement de l'Indemnisation après la signature de la cession.
• iv. Il existe des suspicions raisonnables que la demande du Client est frauduleuse ou que les documents présentés ont été falsifiés ou manipulés.

VII.7. En cas de résiliation unilatérale par LINGUA LINE TRANSLATIONS pour des motifs imputables au Client, le Client n'aura droit à aucune indemnisation, et LINGUA LINE TRANSLATIONS pourra demander le remboursement des éventuels frais engagés pour le traitement de la demande.

VII.8. Si LINGUA LINE TRANSLATIONS décide de cesser les démarches pour le recouvrement de l'Indemnisation pour des motifs indépendants de la faute du Client (par exemple, faibles chances de succès ou décisions judiciaires défavorables), le Client en sera notifié, et l'Accord sera considéré comme résilié de plein droit.

VII.9. Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles si celle-ci est causée par un événement de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les guerres, pandémies, cyberattaques majeures, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles.

VII.10. Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties peut demander la résiliation de l'Accord sans aucune obligation supplémentaire d'indemnisation.

VIII.1. LINGUA LINE TRANSLATIONS dispose de multiples sources d'informations et de données essentielles pour la fourniture de nos services. Malgré nos efforts pour assurer l'exactitude des informations, des inexactitudes ou des erreurs peuvent survenir. Nos services sont offerts « en l'état ».

VIII.2. LINGUA LINE TRANSLATIONS n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de conformité aux droits des tiers, d'exactitude des informations et d'adéquation à un usage particulier. Il n'y a aucune assurance que l'utilisation de nos services mènera à l'obtention d'indemnisations pour la demande d'indemnisation, répondra à toutes vos exigences ou sera exempte de virus ou d'autres composants nuisibles, prompte, ininterrompue, exacte, complète ou fiable.

VIII.3. En utilisant nos services, vous confirmez et acceptez que vous le faites à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, LINGUA LINE TRANSLATIONS et ses affiliés ne seront pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou de toute perte de revenu ou de profit découlant de ou en relation avec i) nos services, ii) le retard ou l'incapacité d'accéder à nos services ; iii) les virus, erreurs, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites web tiers associés, services obtenus par l'utilisation de nos services, iv) ou tout autre problème lié à nos services, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou de toute autre manière, même si LINGUA LINE TRANSLATIONS, ses affiliés ou l'un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.

IX.1. LINGUA LINE TRANSLATIONS peut conclure des accords de collaboration avec des Partenaires, y compris, mais sans s'y limiter, des affiliés, des agences de voyage, des partenaires juridiques ou d'autres opérateurs économiques, dans le but de mener des activités commerciales, promotionnelles ou de soutien juridique et technique.

IX.2. Les relations entre LINGUA LINE TRANSLATIONS et les Partenaires ne sont pas régies par ces Termes et Conditions, mais font l'objet de contrats de collaboration distincts conclus entre LINGUA LINE TRANSLATIONS et les Partenaires respectifs.

IX.3. Toute information publiée sur le site web airpayback.com concernant les programmes d'affiliation ou les partenariats B2B et/ou juridiques est exclusivement de nature informative et ne constitue pas une offre contractuelle, une recommandation ou un engagement de la part de LINGUA LINE TRANSLATIONS jusqu'à ce qu'un contrat distinct soit conclu.

IX.4. LINGUA LINE TRANSLATIONS se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment aux programmes d'affiliation, aux partenariats juridiques ou aux collaborations B2B présentés sur le site web, sans affecter la validité et l'exécution des contrats déjà conclus avec les Partenaires.

X.1. LINGUA LINE TRANSLATIONS peut modifier unilatéralement les T&C sans notification préalable. Si la modification a pour effet de restreindre les droits du Client ou du Participant, elle ne peut entrer en vigueur qu'après notification au Client ou au Participant et sous réserve de son acceptation.

XI.1. Ces Termes et Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec eux, seront régis et interprétés conformément aux lois de la Roumanie.

XI.2. Tout litige découlant de ces Termes et Conditions sera tranché par les tribunaux nationaux roumains, sauf si des règles de compétence exclusive impératives en disposent autrement.